ELECTRO-SAT BELGIUM SPRL (ci-après dénommée ALPHACO)
Avenue de la Reine 132

1030 Schaerbeek

Belgique

Numéro d’entreprise: BE0719384068

TVA: BE0719384068

IBAN: BE04 0018 5800 9031

Pour vos questions et remarques, veuillez nous contacter via :

E-mail: contact@alphaco.be
Tél: +32 (0) 23104011

  1. Définitions, application et conditions

Dans ces conditions de vente, il est entendu que :

‘Acheteur’: toute personne physique majeure (B2C) ou personne morale (B2B) qui conclut ou a l’intention de conclure un contrat avec, de quelque nature que ce soit. Ci-après également dénommé ‘vous’, ‘votre’

‘Consommateur’: Toute personne physique ayant la qualité d’Acheteur et agissant à des fins non commerciales ou non professionnelles.

‘Produits’: Tous biens et services faisant l’objet de cette convention.

‘Selon les spécifications du consommateur’: Les biens non préfabriqués et réalisés sur base d’un choix ou d’un décision personnel du Consommateur.

‘Convention à distance’: Toute convention établie entre le commerçant et l’Acheteur, et conclue dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services organisé à distance sans la présence physique simultanée du vendeur et de l’Acheteur, et ce jusqu’au moment de la conclusion de la convention, lorsqu’il est fait usage exclusivement de moyen(s) de communication à distance.

  1. Introduction

La ‘Convention de Vente’ est d’application pour toute offre faite par ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ en tant que vendeur à vous, consommateur, et pour toute convention par laquelle ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ s’engage à transférer la propriété de marchandises et/ou de service à l’Acheteur, lorsque l’Acheteur à son tour s’engage à en payer le prix.

L’Acheteur accepte l’application de la Convention de vente, ainsi que tous les droits et devoirs qui en découlent, tels que mentionnés, dès le commencement de notre prestation de service. Notre prestation de service débute dès le moment de l’accès à nos espaces de vente, la visite de nos sites web ou dès qu’une commande est effectuée par e-mail ou par téléphone.

Toute exception à nos Conditions de vente ne sera d’application que pour autant qu’elle ait fait l’objet d’un accord exprès et écrit réciproque préalable.

Toute dérogation expresse ne sera valable que pour autant qu’elle remplace ou complète les clauses auxquelles elles font référence. Les autres dispositions de ces Conditions de vente restent pleinement d’application.

Pour effectuer une commande, vous devez être âgé de 18 ans au moins. Si vous n’avez pas 18 ans, ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ demandera que vos parents ou votre représentant légal passent la commande. S’il y a le moindre doute quant à l’âge de l’acheteur, ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ se réserve le droit de refuser la commande.

ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ se réserve le droit de modifier et/ou de compléter ses Conditions de vente à tout moment pour les commandes ultérieures.

Toute modification ultérieure n’aura bien évidemment aucun effet sur les commandes de produits en cours et les conventions qui en découlent.

Tout Acheteur s’engage à acheter les produits ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ sans intention aucune de les revendre. Si tel était le cas, l’approbation expresse de ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ serait exigible.

  1. Offre et Acceptation

3.1. Offre

ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ effectue une description aussi détaillée et précise que possible de ses produits, ainsi que du déroulement de la commande. Dans tous les cas, la description est suffisamment détaillée pour vous permettre d’avoir une connaissance correcte du produit.

Toute offre effectuée en ligne est faite avec le plus grand soin. ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ s’engage à fournir suffisamment d’informations sur les propriétés des Produits mis à disposition, ainsi que les descriptions techniques et illustrations, qui sont le reflet exact des produits proposés.

Une erreur étant toujours possible, et s’il s’avère clairement qu’il s’agit d’une erreur, ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ ne se trouvera pas dans l’obligation d’effectuer la livraison.

Il va de soi que ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ met tout en œuvre pour mettre sur le marché les meilleurs supports et moyens techniques. Cette information concerne exclusivement les caractéristiques significatives de nos produits. ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ se base en grande partie sur les données telles que fournies par ses partenaires et fournisseurs.

Toute offre sur notre site ou dans nos magasins est seulement une invitation d’achat faite à l’Acheteur. Par conséquent, ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ n’est en rien lié par une telle offre. De plus, toute offre n’est valable que dans la mesure des disponibilités du stock. Si le produit n’est plus du tout disponible, nous nous réservons le droit de vous en informer endéans les sept (7) jours calendrier.

ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ se réserve la possibilité d’appliquer des conditions particulières, comme une durée de validité limitée, concernant une offre spéciale ou d’une promotion. Ces conditions sont toujours clairement spécifiées.

ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ n’est pas lié par son offre s’il s’avère clairement que celle-ci contient une erreur ou une faute. Des erreurs manifestes ou flagrantes dans la communication du prix, tout comme des erreurs évidentes, peuvent être corrigées par ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ , même après la conclusion de la convention.

En cas d’anomalie de notre système de commande en ligne, l’Acheteur devra prendre contact avec ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ pour certains produits spécifiques et/ou particuliers.

Dans ce cas, ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ établira une offre personnalisée.

Une telle offre personnalisée aura une durée de validité de 30 jours calendrier, sauf si un autre délai est mentionné dans l’offre.

Ces Conditions de vente sont également d’application pour les devis et pour toutes les conventions qui en découlent.

Pour effectuer une commande en ligne, il suffit de placer le produit dans votre panier en ligne. Ensuite, vous complétez vos coordonnées de contact et de facturation.

Vous choisissez la méthode de livraison ou le lieu d’enlèvement. À la dernière étape, vous recevez un aperçu de votre commande, vous acceptez explicitement nos conditions générales de vente, et vous confirmez la commande en cliquant sur le bouton « Placer une commande ». Vous êtes alors redirigé vers la méthode de paiement que vous aurez sélectionnée.

3.2. Devis

A la demande du futur Acheteur, ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ établit un devis personnalisé dans lequel sont regroupés toutes les demandes formulées, les tarifs en vigueur et les tarifs proposés. Ce devis personnalisé est valable trente (30) jours calendrier, sauf si un autre délai est mentionné.

En cas de modification inopinée des prix, indépendante de la volonté de ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ , l’offre pourra être adaptée ou renouvelée. Dans ce cas, nous vous tiendrons informé.

Nos calculs de prix et devis ont toujours un caractère indicatif, sauf si mention expresse du contraire. Ces Conditions de vente sont également d’application pour les devis et pour toutes les conventions qui en découlent.

Des modifications à la convention initiale, comme une charge supplémentaire de travail, ne sont valables que moyennant un accord conjoint de l’Acheteur et de ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’.

En tant qu’Acheteur, vous comprenez et acceptez que ces modifications peuvent influencer le prix et le délai du devis. L’Acheteur supportera entièrement les conséquences de ces changements.

L’Acheteur a la possibilité de révoquer sa commande à tout moment, mais ceci ne portera pas atteinte à ses obligations initiales de paiement ni à l’obligation de paiement pour les travaux supplémentaires déjà exécutés.

3.3. Prix

Tous les prix sont exprimés en EURO et incluent la TVA ainsi que les autres taxes. ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ communique la manière dont le prix est calculé au cas où, de par la nature du produit ou du service, celui-ci ne peut raisonnablement être communiqué au préalable.

Les frais suivants ne sont pas compris dans le prix du produit :

  • Les frais de livraison et d’installation, ainsi que tous les frais supplémentaires qui en découlent (cf. assurance d’un envoi). Lors d’une vente à distance, les frais d’envoi sont toujours communiqués avant de passer définitivement votre commande.
  • Les frais liés à l’utilisation de certains modes de paiement sont communiqués expressément à l’Acheteur.

L’acheteur peut demander une offre de prix hors TVA et autres taxes sur demande expresse, au cas où l’achat entre dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale. Dans ce cas, l’Acheteur doit communiquer son numéro d’entreprise.

ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, toutefois nous appliquons les tarifs communiqués sur le site au moment de la commande.

Une erreur étant toujours possible, et s’il s’avère clairement qu’il s’agit d’une erreur, ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ ne se trouvera pas dans l’obligation d’effectuer la livraison. Si la modification de prix survient suite à un changement de TVA, celle-ci sera appliquée à l’Acheteur.

Lors de conventions dépassant une durée d’un (1) an, les tarifs horaires ou journaliers appliqués lors des reconductions automatiques seront indexés. Certains articles bénéficient de tarifs spéciaux ‘édu’. Ces tarifs sont réservés aux élèves, aux étudiants, au corps enseignant, aux professeurs et au personnel administratif des écoles accréditées, à la condition d’être âgé de 18 ans ou plus, d’être en possession d’une preuve d’inscription pour l’année académique/scolaire en cours.

3.4. L’acceptation

Un achat figurant dans l’offre de ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ s’effectue via un système de commande (en ligne ou hors ligne).

L’achat en ligne lie l’Acheteur dès son acceptation du système de commande. ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ enverra une confirmation de commande endéans les sept (7) jours calendrier, à l’adresse e-mail communiquée par l’Acheteur. Cette confirmation de commande est le point de référence de la conclusion de la convention.

ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ peut à tout moment prendre la décision de ne pas envoyer de confirmation ou d’exprimer explicitement son refus partiel ou total de la commande. Si la commande ne peut être exécutée ou est exécutée partiellement, ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ en informera l’Acheteur en temps utile et proposera éventuellement un produit de remplacement. ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ s’engage à répondre endéans les quatorze (14) jours calendrier à une commande de produit.

Si ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ refuse la commande (même partiellement) ou si l’Acheteur ne marque pas son accord sur un produit alternatif proposé, la convention est rendue caduque. Tous les paiements perçus par rapport à ces produits seront remboursés dans les plus brefs délais. L’Acheteur ne peut en aucun cas réclamer de dédommagement sous quelque forme que ce soit.

Conformément à la loi du 11 mars 2003 relative au commerce électronique, les parties reconnaissent expressément que toute forme de communication électronique a valeur de convention. ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ peut faire usage de tous les dossiers électroniques dont il dispose, dans les limites prévues par la loi, afin de faire la preuve de la convention.

Une simple signature, digitale ou qualifiée d’électronique, ne représente pas une preuve essentielle.

  1. Paiement

4.1. Facturation et contestation.

Le prix communiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif à payer. Si ce prix n’est pas identique à celui repris en dernier dans la confirmation d’achat, l’Acheteur doit en informer ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ endéans les quatorze (14) jours calendrier après la confirmation de commande. Toute autre plainte doit être adressée clairement et par écrit endéans les sept (7) jours calendrier. Le dépôt d’une plainte n’annule pas l’obligation de paiement.

L’Acheteur qui effectue une commande dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale (B2B) peut faire la demande d’une facture réelle, sauf si la commande initiale n’a pas été effectuée en ligne sous l’option « Régler avec un Compte Invité ».

Lors de l’exécution d’une commande dans ce cadre, les données de l’entreprise ne sont pas enregistrées et il ne sera pas possible d’établir une facture.

Si vous n’êtes pas d’accord sur le contenu d’une facture, vous devez réagir dans les plus brefs délais en mentionnant les raisons de votre contestation, et ce au plus tard endéans les quatorze (14) jours calendrier qui suivent la date de facture. Ceci n’a aucune influence sur l’obligation de paiement (qui doit avoir lieu dans l’intervalle). Toute remarque ou plainte relative à une facture ou aux tarifs appliqués, doit être portée à la connaissance de ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ par écrit endéans les sept (7) jours calendrier après la confirmation de la commande. Le dépôt d’une plainte n’annule pas l’obligation de paiement.

En l’absence d’un délai stipulé explicitement, les prestations relatives à des contrats de location sont facturées sur base mensuelle. Le prix communiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif à payer.

4.2. Modalités de paiement

Le paiement d’une “Convention à distance” est en principe payable immédiatement et entièrement, au moment où l’Acheteur a effectué sa commande. Nous acceptions les modalités de paiement suivantes :

  • Mastercard
  • Visa
  • Bancontact

Nous acceptons uniquement des cartes de crédit 3D Secure et nous validons pour chaque paiement soit le pays d’émission et la localisation d’origine du paiement, soit si le nombre de paiements avec cartes de crédit émis par une même adresse IP excède les limites standards, et si le nombre de tentatives par carte et par adresse IP durant une période déterminée n’est pas dépassé.

ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurisation des transactions. Nous garantissons ce dispositif de sécurisation par l’intermédiaire d’intervenants spécialisés tels que des émetteurs de cartes de crédit et des partenaires de paiement reconnus.

En cas de paiement électronique dans nos magasins, les systèmes sécurisés Atos Worldline veillent au traitement sécurisé du paiement.

Les commandes en ligne utilisent le terminal de paiement Buckaroo. Celui-ci veille à un traitement crypté de vos coordonnées bancaires. Les mesures de sécurité nécessaires via SSL sont prévues.

ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ s’engage à respecter ses obligations de livraison dès réception du paiement intégral des montants dus par l’Acheteur. ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’  se réserve le droit de propriété de tous les produits commandés jusqu’au paiement intégral de tous les montants dus suite à la convention, sans tenir compte du fait qu’une livraison ait déjà ou non été effectuée.

  1. Livraison et installation

Les délais de livraison sont communiqués à titre purement indicatif. Ces délais peuvent être prolongés de dix (10) jours ouvrables maximum sans que notre responsabilité soit engagée de quelque manière que ce soit. Pour certains produits, les délais peuvent être prolongés pour une durée indéterminée. Ceci est valable uniquement dans les cas où le délai de livraison serait prolongé pour des raisons indépendantes de la volonté du vendeur. Vous en serez informé au préalable.

En principe, toute exécution d’une “Convention à distance” a lieu au plus tard endéans les trente (30) jours calendrier après la confirmation de commande.

ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ se réserve le droit d’appliquer un délai de livraison plus long dans des cas spécifiques liés à la nature du produit. Ces exceptions concernant les délais de livraison sont toujours communiquées dans un laps de temps raisonnable.

L’Acheteur ne peut mettre fin à la convention que dans le cas où ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’  ne parvient pas à livrer dans les délais exceptionnels. Dans un tel cas de fin de contrat, ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ fera en sorte de rembourser les montants encaissés dans les plus brefs délais, et au plus tard endéans les quatorze (14) jours calendrier après la fin de la convention.

L’usage d’intervenants externes (mentionnés sur le site web) pour la livraison peut avoir une influence sur l’exécution correcte de la convention. ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ ne peut être tenu responsable pour une livraison tardive ou une commande égarée par des tiers, ou pour des circonstances imprévisibles, ou pour des cas de force majeure. En cas de commande expédiée mais non livrée, une enquête sera immédiatement ordonnée auprès du transporteur responsable. Ceci peut prendre plusieurs jours, mais ne pourra donner lieu à un remboursement ou à un autre envoi.

Il est question de livraison à partir du moment où les produits commandés sont confiés au destinataire. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de retirer le produit à l’endroit convenu, en personne ou par un tiers désigné par l’Acheteur. Si l’Acheteur est absent au moment de la livraison, l’Acheteur doit entamer la procédure préconisée par le transporteur externe. Si la livraison n’a pas lieu suite à un manquement de l’Acheteur ou du tiers désigné par l’Acheteur, les frais d’une nouvelle tentative de livraison seront entièrement à charge de l’Acheteur.

ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ prend en charge le risque de détérioration et/ou de disparition des produits jusqu’au moment de la livraison. Le risque relatif aux produits est transféré à l’Acheteur à partir du moment où l’Acheteur, ou le tiers désigné par l’Acheteur, aura pris possession des produits commandés. En principe, toute livraison exige une signature de confirmation de la livraison, toutefois l’absence de signature n’aura pas d’effet sur le transfert du risque.

En principe, l’Acheteur est exclusivement responsable de l’installation des produits. L’Acheteur confirme qu’il a pris connaissance de toutes les informations relatives à l’installation et aux mesures de sécurité du produit. A la demande expresse de l’Acheteur,

ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ peut s’occuper de l’installation ou recommander des tiers spécialisés pour effectuer l’installation des produits. ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ n’intervient en aucune manière dans la convention entre les tiers spécialisés et l’Acheteur, et n’est en rien responsable d’éventuels dégâts occasionnés par ces tiers spécialisés.

ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’  livre exclusivement en Belgique. Si vous communiquez une adresse de livraison dans un autre pays, nous pouvons refuser la commande.

  1. Durée et fin de la convention

En cas de convention pour une période déterminée, celle-ci sera reconduite tacitement pour une nouvelle période identique à la période initiale, sauf instructions contraires, excepté dans le cas d’une convention passée avec un particulier. Chacune des parties peut éviter cette reconduction tacite moyennant une renonciation au terme de la période. La renonciation doit obligatoirement se faire par l’envoi d’une lettre recommandée au plus tard deux (2) mois avant la date de reconduction de la convention.

Pour une convention à durée indéterminée, ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ ainsi que l’Acheteur ont le droit de mettre fin unilatéralement à la convention moyennant l’envoi d’une lettre recommandée, en tenant compte d’un délai de trois (3) mois de préavis prenant effet le jour suivant la date de l’envoi du recommandé.

Chacune des parties peut renoncer à la convention avec effet immédiat si la partie adverse a manqué de manière formelle et conséquente ou répétitive aux obligations visées par cette Convention.

Des manquements aux obligations de paiement ainsi qu’aux obligations de collaboration de l’Acheteur sont considérés comme des manquements graves. Il ne peut être mis fin au contrat de manière immédiate que si la partie en défaut se justifie raisonnablement, et après mise en demeure signifiée par recommandé.

La fin du contrat donne la possibilité d’exercer sans préjudice d’autres droits suite à une infraction.

Si l’une des parties n’a plus la possibilité de satisfaire aux obligations de la Convention suite à une faillite ou une réorganisation judiciaire, ou à toute autre situation relative à la solvabilité, chacune des parties a le droit de mettre fin à la convention immédiatement, unilatéralement et sans envoi de lettre recommandée.

  1. Plaintes, garantie et réparation

7.1. Plaintes

ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ a pour ambition de satisfaire sa clientèle au mieux par le biais de ses produits et de ses prestations de services, mais nous ne pouvons exclure complètement le risque de manquement et de plaintes. Notre approche concernant les garanties a également pour ambition de satisfaire nos clients. Nous veillons à ce que les conditions de garantie soient toujours bien remplies. Des dérogations aux garanties commerciales sont toujours envisageables et sont communiquées expressément.

Les plaintes au sujet des produits ou services offerts par ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ doivent être adressées au service Clientèle. Les plaintes doivent être envoyées par e-mail à serviceclient@ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ .be ou www.ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ .be/contact, ou par courrier à l’adresse du siège social de ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’. Le service Clientèle est joignable du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 10h à 18h.

Pour tout règlement du litige hors cadre judiciaire, le service de Médiation des consommateurs de l’Autorité fédérale est l’entité compétente pour traiter toute demande de règlement de litige du consommateur hors cadre judiciaire. Celui-ci traitera la demande ou la fera suivre vers une entité compétente en la matière. Vous pouvez joindre le service Ombudsman des consommateurs via ce lien :

http://www.consumentenombudsdienst.be//nl .  Pour tout litige transfrontalier, vous pouvez faire appel à la plate-forme Online Dispute Resolution de l’Union Européenne via ce lien : http://ec.europa.eu/odr ”.

7.2. Garantie

ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ applique la réglementation belge relative aux garanties tel que repris sous les articles 1641 à 1649 du Code Civil. Les dérogations aux garanties commerciales ne sont d’application que si elles ont été communiquées expressément.

Tout Acheteur a droit à une réparation s’il peut prouver une faute lors de la livraison de l’objet vendu, conformément aux conditions relatives à l’obligation de garantie prévues par la loi. La durée de garantie légale pour le Consommateur est de deux (2) ans. L’Acheteur ne pourra faire appel à la garantie s’il s’avère qu’il était au courant des défauts au moment de l’achat.

Dès que l’Acheteur, ou le tiers désigné par l’Acheteur, reçoit les produits, il est tenu de vérifier précautionneusement la conformité de ceux-ci. En cas de non-conformité, l’Acheteur doit suivre la procédure suivante :

  1. L’Acheteur doit adresser une plainte écrite expresse à ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’, sans équivoque et motivée. L’Acheteur doit motiver clairement sa plainte, de préférence avec tous les moyens techniques à sa disposition (photo, vidéo). La plainte doit être communiquée :
  1. Endéans les sept (7) jours calendrier suivant la livraison, s’il s’avère que le(s) produit(s) est/sont affecté(s) d’un défaut visible.
  1. Endéans les sept (7) jours calendrier à partir de la prise de connaissance, s’il s’avère que le produit fait l’objet d’un vice caché.
  1. Exception pour les Consommateurs : endéans les deux (2) mois à partir de la prise de connaissance, s’il s’avère que le produit fait l’objet d’un vice caché. Tout ceci conformément à la législation relative à la durée de garantie.
  1. L’Acheteur doit renvoyer le produit endéans les sept (7) jours calendrier suivant l’envoi de la plainte. Les produits défectueux doivent être renvoyés à ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ , dans leur état d’origine et dans leur emballage, y compris les accessoires et la documentation, et toujours accompagnés de la facture originale ou d’une preuve de paiement valable. Tout manquement à cette obligation sera pris en compte lors d’un remboursement. Les frais de retour sont à charge de l’Acheteur.

Le retour se fait toujours sous la responsabilité de l’Acheteur. ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ recommande de retourner ces produits par envoi recommandé et couverts par une assurance, afin d’éviter les risques de perte et de vol.

La garantie n’est pas d’application dans les cas suivants :

  • Les dégâts causés par une usure normale, des modifications intentionnelles ou non intentionnelles effectuées par l’Acheteur, un usage inapproprié et inadapté, une exposition à l’humidité, au feu, à un tremblement de terre et toute autre cause externe.
  • Les dégâts causés par une installation ou un usage effectués de manière inadaptée par rapport aux instructions et informations fournies. Ces instructions et informations sont fournies via les canaux électroniques.
  • Les dégâts causés par l’élimination du scellement ou d’accessoires, et en cas d’élimination ou d’illisibilité du numéro de série et autres numérotations de série des produits. L’Acheteur ou un tiers incompétent ne peut jamais éliminer ce scellement sans un accord expressément communiqué par écrit de ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ ou du fabricant.

En l’absence d’une plainte motivée, l’Acheteur n’est pas en droit de renvoyer les produits. Si les produits ont été envoyés par erreur car ne remplissant pas les conditions précitées, ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ retournera les produits à l’Acheteur. Les frais de cet envoi seront à charge de l’Acheteur.

Les produits hardware de démonstration ou de seconde main, vendus par ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ et ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ Restore bénéficient d’une garantie de 1 an. Les batteries, disques durs, adaptateurs et lecteurs de disque optiques font exception : il s’agit de biens de consommation et ne bénéficient d’aucune garantie. Les appareils considérés comme ‘vintage’ bénéficient d’une garantie d’un mois ‘si pas satisfait-nous remboursons’. La définition de produits de démonstration, seconde main et vintage est indiquée sur le site www.restore.be.

7.3. Réparation

Si les conditions de garantie sont remplies (article 6.2 Garantie), l’Acheteur a droit, en premier lieu, à une réparation sans frais ou selon le cas, à un échange. ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ n’est tenu au remboursement que si la réparation ou l’échange n’offre plus à l’Acheteur les mêmes avantages que ceux de l’appareil acheté à l’origine. L’Acheteur devra en fournir la preuve de manière claire et fondée. La compensation éventuelle qui en découlera ne pourra jamais être supérieure au montant facturé à l’acheteur.

ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ tentera toujours de réparer le produit. Un appareil ne sera échangé que si la réparation n’est pas envisageable. ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ détermine lui-même et sur base d’une analyse préalable, si le produit fera l’objet d’un échange.

La garantie standard comprend les accessoires ainsi que la main-d’œuvre, pour autant que le défaut ne soit pas la conséquence d’un usage inadapté ou d’une usure anormale. Les dégâts ou la perte concernant le software ou des données chargées sur l’appareil ne tombent pas sous la garantie. Quand il y a réparation ou remplacement, ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ fera tout ce qui est en son pouvoir pour restaurer la configuration initiale du software de l’appareil et pour installer les dernières mises à jour du système. ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ se limitera à la réinstallation du Software Apple existant au moment de l’achat de l’appareil. Une réparation, tant sous garantie que hors garantie, demande souvent un reformatage du support de stockage, avec la perte de données qui peut en découler. Si l’Acheteur ne souhaite pas perdre de données, celui-ci devra faire lui-même un back-up de l’appareil, ou demander à ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ de faire un back-up moyennant rétribution financière.

Ceci se fait au tarif horaire normal, sans tenir compte du statut de garantie. Selon le défaut survenu à l’appareil, il n’est pas toujours possible de récupérer (toutes) les données. Dans certains cas, la perte de données est inévitable. ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ ne pourra être tenu responsable de la perte de données ni d’un éventuel manque à gagner, quelle qu’en soit la cause.

Pour les appareils sous garantie, la règle suivante est d’application : si aucun défaut n’est constaté au niveau du hardware, l’Acheteur devra payer le montant dû correspondant au temps de diagnostic, et ce avant de pouvoir recevoir l’appareil en retour. Si un défaut à l’appareil sous garantie est dû à un accessoire qui ne se trouvait pas dans la configuration d’origine, des frais d’analyse seront toujours facturés. Dans ce cas, l’appareil sera restitué après paiement de ces frais.

Les réparations, dans la période de garantie ou hors période de garantie, qui ne demandent pas le remplacement d’accessoires, sont considérées comme des réparations de software.

L’installation ou la configuration d’un appareil, ainsi que la prise et la restitution de back-up lors du remplacement du support de stockage, tombent sous cette appellation. Ces réparations sont facturées au tarif horaire en vigueur. Nous n’installons ou ne réinstallons que les software Apple fournis au moment de l’achat.

Les conditions de réparation sont d’application autant pendant la période de garantie qu’après la période de garantie. L’Acheteur fournira au moment de la réparation d’un appareil, les logins et mots de passe nécessaires (de l’appareil, mais aussi éventuellement pour l’accès Internet et/ou des services liés), soit via notification jointe à l’appareil, soit sur le bon de réparation. Si ces informations ne sont pas disponibles, nos techniciens feront un reset des mots de passe et des frais supplémentaires seront portés en compte. Certaines réparations ne peuvent être effectuées si ces informations ne sont pas communiquées. Ces informations sont traitées en toute confidentialité.

ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ fait tout son possible pour effectuer les réparations en seulement quelques jours ouvrables. Les produits défectueux non-Apple sont renvoyés au fabricant et selon les cas, seront réparés ou échangés. Pour ces appareils, ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’  n’a aucune influence sur le délai de réparation. ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ ne peut en aucun cas être interpellé pour un dédommagement suite à un retard dans le délai de réparation.

Les réparations hors garantie feront l’objet d’un paiement au comptant des frais d’analyse lors de l’enlèvement de l‘appareil. Tous les autres services seront payés au comptant au moment de l’enlèvement. Si des réparations doivent être envoyées par courrier, les frais de réparation et les frais de transport seront payés au préalable par l’Acheteur.

  1. Droit de recours

8.1. Quand le Consommateur dispose-t-il d’un droit de recours ?

En cas de “Convention à distance”, le Consommateur dispose d’un droit de recours, conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Économique. Sur base du droit de recours, le Consommateur peut endéans les 14 jours calendrier suivant le jour de la livraison du produit, renoncer à son achat. Le Consommateur n’est pas tenu au paiement d’une pénalité ni de fournir un motif.

S’il est fait correctement usage du droit de recours, ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ s’engage à rembourser le Consommateur endéans les 14 jours calendrier. ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ rembourse le Consommateur via la même méthode de paiement utilisée lors de la transaction initiale, sauf instructions contraires explicites du Consommateur. Dans tous les cas, aucun frais ne sera porté en compte lors d’un remboursement.

Attention ! Si le Consommateur a choisi une méthode de livraison différente de la livraison standard, ces frais ne seront pas remboursés.

Le Consommateur n’a pas de droit de recours dans les cas suivants :

  • Service et conventions, après exécution complète du service si l’exécution a démarré avec l’approbation explicite préalable du Consommateur, et moyennant le fait que le Consommateur a reconnu avoir perdu son droit de recours, dès que l’entreprise a complètement exécuté la convention (Article VI.53.1° du Code de Droit Économique).
  • La livraison de biens fabriqués selon les spécifications du Consommateur, ou destinée spécifiquement à une personne (Article VI.53.3° du Code de Droit Économique).
  • La livraison de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection sanitaire ou d’hygiène, et dont le scellement a été détruit après livraison (Article VI.53.5° du Code du Droit Économique).
  • La livraison de biens dont la nature se mélange de manière irréversible avec d’autres produits après livraison (Article VI.53.6° du Code de Droit Économique).
  • Les conventions où le Consommateur s’est rendu chez ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ pour exécuter des réparations ou un entretien urgent ; si ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’  a fourni des services supplémentaires lors de ces visites que le Consommateur n’aurait pas demandées explicitement, ou livré d’autres biens que des pièces de remplacement nécessaires à l’entretien ou à la réparation, le droit de recours est d’application sur ces services ou biens supplémentaires (Article VI.53.8° du Code de Droit Économique).
  • La livraison d’enregistrements audio scellés, d’enregistrements vidéo scellés et de programmes informatiques scellés, dont le scellement a été brisé après livraison (Article VI.53.9° du Code de Droit Économique).
  • La livraison de contenu digital qui n’a pas été livré sur support matériel, quand l’exportation a débuté avec destination préalable expresse précisée par le Consommateur et que le Consommateur reconnaît avoir perdu son droit de recours (Article VI.53.13° du Code de Droit Économique).

8.2. Comment exercer correctement ce droit de recours ?

Le Consommateur qui désire exercer son droit de recours doit le signifier expressément, sans équivoque et par écrit à ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ . Cette communication doit se faire endéans les quatorze (14) jours calendrier à partir de :

  • La convention de vente : Le jour de la réception (physique) des biens.
  • Service et convention : le jour où la convention est conclue.

Dans sa communication, le Consommateur doit signifier qu’il exerce son droit de recours. Les informations suivantes doivent être mentionnées :

  • Les trois données suivantes, à savoir date de commande, date de réception et date à laquelle le droit de recours est exercé.
  • Nom et adresse du Consommateur.
  • Signature du Consommateur.

Le consommateur doit ensuite renvoyer les produits concernés à ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’, et ce dans les plus brefs délais, et endéans les 14 jours calendrier suivant la communication. Le renvoi ne peut se faire que via un transporteur reconnu. Dans tous les cas, le consommateur prend à sa charge les frais et les risques relatifs au renvoi. Aussi longtemps que la preuve du renvoi n’a pas été fournie par le consommateur, ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ a le droit de retenir le remboursement.

Si les produits font l’objet d’une perte de valeur suite à une manipulation excessive des biens au vu de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement des biens, le consommateur sera tenu pour responsable. ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ a le droit de tenir compte de ce type de comportement lors du remboursement. Si le Consommateur ne satisfait pas aux conditions précitées, il sera question d’un usage inadapté du droit de recours. Dans ce cas, les biens seront restitués au Consommateur, à ses propres risques et frais. ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’  s’engage à communiquer clairement ses motivations au consommateur.

ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ a le droit de refuser des commandes ou des réservations dans le cas d’usage inadapté répétitif du droit de recours. On parle d’indication d’usage inadapté du droit de recours si le ratio de recours utilisé par l’Acheteur est égal ou supérieur à 10% par rapport à l’ensemble de ses achats. Par ratio de recours, on entend le nombre d’achats pour lesquels l’Acheteur a fait usage de son droit de recours par rapport au total de ses achats.

  1. Confidentialité

ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ et l’Acheteur confirment que toute information confidentielle portée à leur connaissance suite à l’exécution de cette Convention restera confidentielle. Par information confidentielle, on sous-entend toute information révélée à ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’, ou mise à disposition de ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’  ou d’une personne liée à ce dernier, par l’Acheteur, une personne liée à celui-ci ou l’un de ses clients, sous quelque forme que ce soit ou de quelque manière que ce soit, dont le caractère confidentiel est exprimé expressément et par écrit et/ou dont le caractère confidentiel peut raisonnablement être supposé.

  1. Protection des données personnelles

ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ rassemble et traite les données personnelles en exécution de la commande découlant de cette convention. ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ est considéré comme responsable à partir du moment où ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ détermine le but et les moyens des traitements de données (par exemple, contrats de garantie, fichier clients). De tels traitements de données ne peuvent s’effectuer que conformément à la règlementation sur la Vie Privée, à consulter sur le site de ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’.

Dans tous les autres cas, ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ se limite au traitement normal des données, en conformité avec la Loi sur la Vie Privée (Loi sur la protection des données personnelles du 8 décembre 1992). L’Acheteur est responsable du traitement des données personnelles conformément à la Loi sur la Vie Privée étant donné qu’il détermine le but et les moyens des traitements de données. Pour cette raison, l’Acheteur doit, en tant que responsable du traitement de données, prendre toutes les mesures nécessaires garantissant le traitement honnête et respectueux des données personnelles.

  1. Force majeure

Au cas où ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ , par des circonstances indépendantes de sa volonté, n’est pas en mesure de respecter, partiellement ou entièrement, ses obligations vis-à-vis de tiers, il sera question de force majeure. Dans ce cas, ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ n’est pas tenu à ses obligations envers le tiers. ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ a le droit de suspendre ses obligations pendant la durée de force majeure.

  1. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et droits dérivés sont la propriété de ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ et/ou des ayants-droit. Par droits de propriété intellectuelle, on entend droits d’auteur, de marque, de dessins et modèles et/ou autres (propriétés intellectuelles), et non le savoir-faire technique et/ou commercial, les méthodes et les concepts brevetables. ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ attribue beaucoup d’importance aux droits de propriété intellectuelle et prend toutes les mesures nécessaires pour en garantir la protection.

Les produits et marques déposés sont protégés par de nombreux enregistrements auprès des instances officielles, sous forme de raisons sociales, de droits d’auteurs sur les dessins et modèles et de brevets. Il est interdit à l’Acheteur de faire usage et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle tels que décrit dans cet article, sauf s’il en est fait usage uniquement à titre privé. Toute infraction aux droits de propriété intellectuelle existants sera poursuivie.

Notre site, les textes, les photos, les noms et en général, notre communication sont protégés par les droits de propriété intellectuelle, soit par nous, soit par nos fournisseurs ou autres ayants-droits.

Il est interdit de faire usage ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle tels que décrit dans cet article. Vous ne pouvez donc ni copier ni reproduire aucun dessin, aucune photo, aucun texte, aucun logo, aucune combinaison de couleurs sans en avoir fait la demande expresse par écrit, au préalable.

  1. Droit applicable et juridiction compétente

La nullité ou l’invalidité d’une clause ou d’une partie de clause de ces conditions n’affecte pas les autres clauses. La clause faisant l’objet du litige est la seule à prendre en considération et ne doit pas s’appliquer. ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ se prévaut de modifier la clause concernée par une clause valide de même sens. Les (sous-)titres de cette convention ont une valeur purement illustrative, dont on ne peut retirer aucun droit.

Toute question ou litige relatif à la validité, l’interprétation, la ratification, l’exécution ou la conclusion de cette convention sera gérée et interprétée en accord avec la législation belge, sans tenir compte d’un autre choix de tribunal ou des règles ou dispositions conflictuels (belge, étrangère ou internationale) en application d’une juridiction autre que belge.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, la ratification, l’exécution ou la conclusion de cette convention sera soumise à l’autorité exclusive des tribunaux où ELECTRO-SAT BELGIUM ‘‘ALPHACO’’ a établi son siège social. Les litiges seront dans la mesure du possible résolus à l’amiable.